’avocat du conseil de la CEGC, - déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC, - débouter Monsieur [G] [O] de toutes

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L'administration exerce toute diligence à cet effet”.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juin 2025, Madame [B] [C] demande à la présente juridiction de : - se déclarer compétent et recevoir Madame [B] [C] en toutes ses demandes, fins et

tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Juger que Monsieur [Q] ne justifie pas d’un manquement de la part de la société CMPH ; -Débouter Monsieur [Q] de toute

Elle fait valoir qu’elle a tout mis en œuvre pour que M. [K] quitte les lieux et que l’impossibilité de faire libérer les lieux relève du fait d’un tiers.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

ordonnance de référé , étant précisé que cette libération ne sera considérée comme effective qu’après état des lieux contradictoire écrit et remise des clés -ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu

À titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la désignation de tel expert qu’il plaira au tribunal aux fins d’accomplir la mission classique ci-après décrite : - Se faire communiquer toutes pièces utiles

Ainsi, les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif, notamment, ne peuvent être tranchées et relèveront, en tout état de cause de ce juge.

Il résulte de son article 1993 que : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

L’assureur qui avait connaissance des défauts de raccordement électrique dès le 17 janvier 2024, a malgré tout accepté de chiffrer les dommages de son assurée.

B 26/ DU : 19 Mai 2026 [F] [W] [G] [A] [C] [V] [M] [O] épouse [A] C/ [K] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Laurence DENOT Expédition délivrée à toutes

du code de procédure civile, Il est demandé au juge des référés (sic.) près le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES pour les causes et raisons sus-énoncées de : - se déclarer compétent, - débouter de toutes

Elle ajoute que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [X] n'est pas justifiée ni en son principe, en l'absence de toute faute, ni en son quantum.

de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PRENDRE ACTE de l'interruption des délais de prescription de l'ensemble des garanties visées dans la présente assignation et tout

les parties tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,Se rendre sur les lieux, à [Localité 4], [Adresse 3], en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,Se faire remettre toutes

de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes