que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers le père à compter du prononcé de l’ordonnance de mesures provisoires ; RAPPELLE au parent débiteur de la pension

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

[Y] à verser à Mme [J] la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre des dommages-intérêts, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra

[B] du droit au bail de son logement actuel, REJETTE la demande de désignation d’un notaire, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après

de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; Concernant les époux : FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 février 2021 ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 avril 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce

contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil,          Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021, Rappelle

[L] [Y] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 2006 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 5] (31) RAPPELLE que mention du divorce est portée en

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ; RAPPELLE

acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE

que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 17 avril 2008 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu’

d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er avril 2021 ; RAPPELLE

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RAPPELLE

entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 3 août 2016 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE

que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter

dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE