Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [J] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [V] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

, sur présentation de facture, par la société d'assurance Aviva ; - condamner la société Aviva à payer à M.

R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dûs en cas de poursuite du bail, jusqu’à libération effective des lieux, - condamné Mme [F] [R] à payer

Au soutien de sa demande, la SA CREDIPAR fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 2 juin 2025.

Sur facture du 3 octobre 2024, les époux [Q] ont payé un acompte de 2.610 euros.

à LA SALVETAT SUR AGOUT, cadastré section BH [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], de juger qu’à cette fin les entreprises mandatées par Madame [Y] [P] seront provisoirement autorisées à passer

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

Elle a indiqué que son conjoint avait quitté les lieux depuis deux ans mais ignorer son adresse au pays.

DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L.

L’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Gonesse du 11 mai 2017 a enjoint à Mme [M] [T] [E] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, anciennement dénommé SOFINCO, les sommes de : 2

Au vu du décompte des sommes payées produit par la bailleresse, il résulte que pendant cette période cette dernière a payé la somme de 18 291,94 euros à ce titre.

Eu égard aux blessures de Monsieur [O], il lui sera accordé la somme de 2.500 euros, que Monsieur [L] sera condamné à lui payer.

la somme de 3 501,57 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers

[K] et Mme [I] seront donc condamnés à payer la somme de 500 euros au SDC Malesherbes au titre de dommages et intérêts.

sus ; ➞ CONDAMNER la société LE 16’ARTS au paiement par provision de l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à la libération effective des lieux ; ➞ CONDAMNER la société 16’ARTS à payer

100 000 € de dommages [K] intérêts pour saisies abusives, - sa condamnation à lui payer 50 000 € à titre de dommages [K] intérêts pour abus du droit d’agir, - sa condamnation à lui payer 50 000 € au titre

Les échéances de loyers n'étant pas réglées à compter du mois de décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, comprenant un décompte des

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier, à la locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 février 2023, dénoncé à la Commission de coordination des actions

Le 11 avril 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés d'un montant total de 600 euros et

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.