lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet

A l'audience du 08 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection rappelle qu'une IP a été rejetée concernant le crédit objet du présent litige pour les motifs suivants : "FICP sans résultat, FIPEN

demandent à ce Tribunal de : -juger Monsieur [J] [X] [Z] mal fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -juger Monsieur [J] [X] [Z] comme unique responsable de la situation faisant l’objet

Sur la situation locative   Il n’est pas contesté par les parties que le bien objet du présent litige est libre de toute occupation.   II.

contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION : Les parties s'accordent à dire que l'objet du présent litige a disparu du fait que les demandes ont été accordées par la [19].

En l’espèce, le contrat de fourniture d’énergie, objet du présent litige, souscrit par Monsieur [W] [M] [L] auprès de la SA TOTAL DIRECT ENERGIE, date du 12 novembre 2019 et porte la référence n°107172146

L'extrait de matrice cadastrale versée aux débats, indiquant que ce dernier est propriétaire des lots objet du présent litige est insuffisant à rapporter la preuve d'une telle qualité.

Par note en délibéré reçue le 13 Mars 2026, Me ZAKINE, avocat de Madame [G] [I] a fait savoir que Madame [T] [X] avait quitté le logement objet du présent litige le 29 Janvier 2026 .

affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Déclare que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet

par son conseil, conclut comme suit : REJETANT toutes conclusions contraires, Y VENIR les requis susnommés, TENANT les dispositions des articles 18 et 19 du décret du 11 mars 2015 TENANT le contrat objet

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Synthèse 1.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [B] (ci-après dénommé Monsieur [B]) a fait l’acquisition d’un véhicule de marque FORD, modèle G.C-Max, immatriculé [Immatriculation 1].

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NTU Date du Recours : 09 mai 2023 Objet

successoraux de Madame [Z] [M] dans le patrimoine de sa mère prédécédée, Madame [H] [G] veuve [M], ils ne permettent pas d'établir quels sont ou non les droits dont Monsieur [C] [V] dispose sur les biens objet

ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 04 novembre 2022, Vu l'absence de mesures provisoires, Dit que le juge français est compétent pour appliquer la loi française à l'objet

l'inspecteur, daté du 30 avril 2013, la réponse apportée par l'inspecteur en date du 29 mai 2013 ainsi que la copie du courrier de saisine de la [2] en date du 17 septembre 2013, que : - le redressement objet

La dette objet du présent litige fait partie du plan approuvé. Par voie de conséquence, les procédures d’exécution engagées à l’égard de M. [J] [Y] doivent être levées.

mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 février 2021, Vu le procès-verbal signé le 19 janvier 2021, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet

Ils font valoir que la créance objet de la contrainte est prescrite depuis plus de douze ans. L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.