Par acte du 3 mars 2026, monsieur [D] [L] a fait assigner en référé monsieur [X] [Q] pour : faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 8 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

avoir lieu à octroi de délais pour quitter les lieux ;subsidiairement , s’il devait en être accordé, en subordonner l’octroi au paiement régulier des indemnités d’occupation ;dire en ce cas que le seul défaut

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

conclusions notifiées le 3 mars 2026 aux termes desquelles elles forment les prétentions suivantes : A titre principal, ordonner une mesure de médiation après avoir recueilli l’avis des parties et à défaut

observations au tribunal par courrier, soulignant que l'endettement du débiteur est pondéré, qu'il a finalisé une formation de reconversion en septembre 2024 et que compte tenu de son âge et de l'âge légal de départ

frontières de [Localité 1] prononçant le placement en zone d’attente d’un étranger à qui l’entrée a été refusée en date du 17 mai 2026 à 12 heures 15; Vu la requête de l’autorité administrative du département

conclusions déposées à l’audience, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, l’établissement [Adresse 3] a sollicité en défense

notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la compagnie d’assurance MAIF a sollicité en défense

pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles; - fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation et caducité de la désignation à défaut

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut

En défense, la SAS LOCABOAT 13, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal : A titre principal, sa mise hors de cause ;

disposer de la convention d’autorisation de découvert et que s’agissant de la forclusion, la dernière position créditrice du compte est fixée au 17 mars 2023 et non au 30 août 2022, que le point de départ

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par suite, à défaut de contestation de la part de la débitrice, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement présentée par Monsieur [B] et de condamner Madame [H] à lui payer la somme de 48.250