A l’inverse les courriels produits par le syndicat des copropriétaires montrent que le syndic a explicitement refusé de tels délais le 26 décembre 2022.

DES ETS [A] B & FILS et la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS [A] B & FILS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir

Par exploit d'huissier du 29 mars 2021, Madame [L] [R] et Madame [B] [R] ont donné congé avec offre de renouvellement en indiquant le prix du bail renouvelé à effet du 1er octobre 2021.

Par exploit du 23 septembre 2025, les bailleurs ont fait assigner leurs locataires devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

Minute : 24/00538 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par courrier du 17 octobre 2022, la société [11] a sollicité des explications auprès de l'[8].

rue Louis ARMAND CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47 Après avoir entendu les parties en leurs explications

que la méconnaissance ou l’inexécution imparfaite d’une obligation secondaire ne permet pas de se prévaloir d’une exception pour suspendre l’exécution d’une obligation principale.

La demanderesse expose qu’elle exploite un hôtel restaurant pour lequel elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA GAN ASSURANCES ; que le 27 mai 2023 la foudre a frappé son établissement ;

L'exception d'inexécution ne résultait explicitement que de la jurisprudence.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure

Par décision du 22 septembre 2022, la commission de recours amiable de l’URSSAF a rendu une décision explicite de rejet du recours de la société [5].

, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier

L’exception d’irrecevabilité soulevée par Monsieur [E] sera en conséquence rejetée.

soulevée par les sociétés Gan, Pacifica, Allianz et Maif doit être rejetée, - cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement : la société Gan a soulevé cette exception pour la première fois devant

TANAAD [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier

Portalis 352J-W-B7H-CZQZK JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société à responsabilité limitée (SARL) [4] exploite

Par exploits introductifs d'instance des 26, 27 et 30 décembre 2019, M.

Elle a rénové le bien acquis et y exploite une activité de location de bien immobilier.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.