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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Référés Civil
686d88afa2273490db10fd0a
8 juillet 2025
BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS demande à la juridiction de : Vu les articles 145 et 331 du CPC, JUGER QUE la société BPCC, assurée auprès par la SMA COURTAGE, était titulaire
Chambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
était alors tenu d’informer les établissements bancaires de la liquidation de la société et de mettre en œuvre les diligences propres à récupérer la créance en capital et intérêts dont elle était titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er mars 2010 au 1er septembre 2023, « Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc26062229d
9 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire
Référés
67f6e854a9d5adc26062815c
8 avril 2025
De son côté, Monsieur [C] [J] soulève l'irrecevabilité de l'action de la SAS ROYAL GRILL BURGER, laquelle n'est selon lui pas titulaire du contrat de bail et ne justifie pas avoir repris effectivement
Saisies immobilières
686449060bb2f8a66ca66fbf
1 juillet 2025
devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 8 octobre 2024 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que le créancier poursuivant, titulaire
686449070bb2f8a66ca66fcd
DOMAINES devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 1er avril 2025 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : dire que le créancier poursuivant, titulaire
9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
67eeeac5b848dd6814c63c16
2 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
67f021cc02fc178212f7d901
4 avril 2025
[W] [D] a été élu titulaire au collège cadres, puis désigné comme représentant de proximité aux activités sociales et culturelles pour le périmètre Auvergne Rhône-Alpes (représentant de proximité ASC AURA
Chambre des Référés
65a6dca847251e2b24256408
16 janvier 2024
La SA ANTIN RESIDNECES a exposé que les époux [O] étaient titulaires d'un simple droit de jouissance entre leur entrée dans les lieux le 15 septembre 2021 et le 7 avril 2023, date de transfert de propriété
65a97b0219a7f19a78307b3e
18 janvier 2024
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779514
Sur la recevabilité de la demande L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire
Service des référés
65b40708753f879640d608ec
25 janvier 2024
La société LE PLAISIR DES SENS est devenue titulaire du droit aux bail depuis la cession de fonds de commerce de la société YIN &YANG à son profit, intervenue le 7 octobre 2016.
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
Surendettement
65c3da28c432ce7d11a706a5
30 janvier 2024
débiteur, indiquant qu’il a intentionnellement inscrit sur son dossier de surendettement être seul débiteur de la dette locative, alors que sa mère et son beau-père sont également co-débiteurs car titulaires
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
65849123e41137cbf9fc82f6
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