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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a14c0cacdc6046d47eb80c5

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne au titre de fin de non-recevoir un défaut

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [U] est détenteur

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68939e84c0b2cff758bb9340

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

65b1630ab9f94e984650bfc8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

20/02925 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), a décerné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb43

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b16386b9f94e984650ccc3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur du Régime Social des Indépendants a décerné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

661829634e82250580d220d1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 7 juillet 2017 à l'encontre de la Société par Actions Simplifiée POUJAUD une contrainte, notifiée le 11 juillet 2017 portant la même référence pour le paiement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

661829644e82250580d220f0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 7 juillet 2017 à l'encontre de la Société par Actions Simplifiée [6] une contrainte, notifiée le 11 juillet 2017 portant la même référence pour le paiement de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5865

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68ed445c0da7cb996dc946fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le décret n°202-120 du 30 janvier 2002 précise que pour que le logement soit décent, il doit assurer le clos et le couvert, le gros œuvre du logement est en bon état d'entretien et protège les locaux contre

Source officielle
TJ

JCP

6696b6f09a603a692910b060

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui lui est opposée, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb465cdc6046d478adfe9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété Aux termes de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967: « A défaut de nomination du syndic par

Source officielle
TJ

JCP REFERES

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR

68e7a4e6033cf481c39a2ce6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e1a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute qu'elle a saisi son assureur qui dans son rapport du 20 décembre 2022, relève l'existence d'un phénomène de pont thermique indéhrent à une défaut d'isolation du complexe d'étanchéité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article 6 de la loi du 06/07/89 , le bailleur doit délivrer un logement décent, les critères de décence étant déterminés par le décret du 30/01/2002.Il doit délivrer un logement en

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut d’accord, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » a, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Privas afin

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fac55a2a6f00e556130

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.

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