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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a14c0cacdc6046d47eb80c5
24 mai 2026
la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne au titre de fin de non-recevoir un défaut
CH ECOCOM General
68cc49559da3689504681dbc
15 septembre 2025
ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [U] est détenteur
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
65b1630ab9f94e984650bfc8
11 janvier 2024
20/02925 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), a décerné
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16386b9f94e984650ccc3
23 janvier 2024
lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur du Régime Social des Indépendants a décerné
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03f
31 janvier 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret
ésentéec/DEFENDEUR
661829634e82250580d220d1
11 avril 2024
Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 7 juillet 2017 à l'encontre de la Société par Actions Simplifiée POUJAUD une contrainte, notifiée le 11 juillet 2017 portant la même référence pour le paiement
661829644e82250580d220f0
Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné le 7 juillet 2017 à l'encontre de la Société par Actions Simplifiée [6] une contrainte, notifiée le 11 juillet 2017 portant la même référence pour le paiement de
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5865
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
PCP JCP référé
68ed445c0da7cb996dc946fd
9 octobre 2025
Le décret n°202-120 du 30 janvier 2002 précise que pour que le logement soit décent, il doit assurer le clos et le couvert, le gros œuvre du logement est en bon état d'entretien et protège les locaux contre
JCP
6696b6f09a603a692910b060
8 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui lui est opposée, M.
Service des référés
695eb465cdc6046d478adfe9
7 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété Aux termes de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967: « A défaut de nomination du syndic par
JCP REFERES
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR
68e7a4e6033cf481c39a2ce6
6 octobre 2025
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e1a
10 avril 2025
Elle ajoute qu'elle a saisi son assureur qui dans son rapport du 20 décembre 2022, relève l'existence d'un phénomène de pont thermique indéhrent à une défaut d'isolation du complexe d'étanchéité de la
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
En application de l’article 6 de la loi du 06/07/89 , le bailleur doit délivrer un logement décent, les critères de décence étant déterminés par le décret du 30/01/2002.Il doit délivrer un logement en
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
A défaut d’accord, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » a, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Privas afin
Serv. contentieux social
67114fac55a2a6f00e556130
11 octobre 2024
Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.
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