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5 163 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578cfcdc6046d4773100f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette audience, la SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son avocat, se réfère à ses écritures du 12 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb19

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le tribunal est toutefois tenu de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, Monsieur [L] [V] a formé opposition à la contrainte litigieuse par courrier recommandé du 10 juillet 2019.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634fb9f94e984650cb6c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le tribunal est toutefois tenu de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, Monsieur [B] [E] a formé opposition à la contrainte litigieuse par courrier recommandé du 10 juillet 2019.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a0259f3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elles contestent la forclusion soulevée et exposent que Monsieur [R] opère une confusion entre la durée de la garantie c’est à dire la période couverte par celle-ci, le délai de prescription c’est à dire

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle en conclut que le syndicat est irrecevable à solliciter sa garantie à raison de la forclusion décennale.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande principale Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6631324b19f939ca6242c087

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle conteste toute forclusion de son action dès lors que les Consorts [JR] ne démontrent pas que les travaux ont été achevés le 10 mars 2013 ainsi qu’ils l’affirment, et que la déclaration d’achèvement

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'office la forclusion de l'action du prêteur.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me CAVASINO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2e4509cc68c18666fc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

au redressement opéré pour les années 2016, 2017 et 2018 ; - FIXE à la somme de 35.975 € la créance déclarée par l’URSSAF [8] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [9] en exécution

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e55b520e2901d10fa38c80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c3b89538338ecde713

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd07

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article L.311-32 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e2f5112d8edd057078

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

3459.16 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e3f5112d8edd057088

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ef5112d8edd057bcb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

2272.69 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964170f5112d8edd0586ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

866.83 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution

Source officielle

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