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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578cfcdc6046d4773100f
7 avril 2026
A cette audience, la SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son avocat, se réfère à ses écritures du 12 décembre 2025 aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la
Chambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6793e37edc35c03afb70c8d1
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb19
8 janvier 2024
Le tribunal est toutefois tenu de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, Monsieur [L] [V] a formé opposition à la contrainte litigieuse par courrier recommandé du 10 juillet 2019.
65b1634fb9f94e984650cb6c
Le tribunal est toutefois tenu de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, Monsieur [B] [E] a formé opposition à la contrainte litigieuse par courrier recommandé du 10 juillet 2019.
PEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a0259f3
1 juillet 2024
Elles contestent la forclusion soulevée et exposent que Monsieur [R] opère une confusion entre la durée de la garantie c’est à dire la période couverte par celle-ci, le délai de prescription c’est à dire
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
Elle en conclut que le syndicat est irrecevable à solliciter sa garantie à raison de la forclusion décennale.
Chambre 24 / Proxi fond
67af9300ac839fdebfb0fb30
23 avril 2024
Sur la demande principale Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
REFERES 2ème Section
6631324b19f939ca6242c087
30 avril 2024
Elle conteste toute forclusion de son action dès lors que les Consorts [JR] ne démontrent pas que les travaux ont été achevés le 10 mars 2013 ainsi qu’ils l’affirment, et que la déclaration d’achèvement
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
d'office la forclusion de l'action du prêteur.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me CAVASINO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2e4509cc68c18666fc
2 avril 2025
au redressement opéré pour les années 2016, 2017 et 2018 ; - FIXE à la somme de 35.975 € la créance déclarée par l’URSSAF [8] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [9] en exécution
8ème chambre 3ème section
68e55b520e2901d10fa38c80
3 octobre 2025
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient
PCP JCP fond
662fe5c3b89538338ecde713
29 avril 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
663136fe19f939ca6242dd07
L'article L.311-32 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis
Chambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
3459.16 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution
669640e3f5112d8edd057088
L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
6696412ef5112d8edd057bcb
2272.69 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution
66964170f5112d8edd0586ac
866.83 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution
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