Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 octobre 2024 PRÉSIDENT : M.

avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par Madame [O] [I], DISONS n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande reconventionnelle formée par PARIS HABITAT - OPH aux fins de condamnation

Monsieur [V] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 10 octobre 2024 selon courrier du greffe.

Il convient toutefois de constater qu'une seconde assignation a été délivrée le 6 octobre 2025 en intervention forcée de la SCI [P] en sa qualité de bailleur.

Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dnas les fonctions de Juge des contentieux de la protection

DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

devant le juge des contentieux de la protection.

c/ [O] [L] Copie délivrée à Monsieur [O] [L] prefecture Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Une action en nullité pour vice de forme court à compter du jour ou le consommateur emprunteur a effectivement pris conscience du vice en question.

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 13 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

né le 20 Juin 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection

de Paris, vestiaire #E801 DÉFENDERESSE Madame [T] [D] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Monsieur [C] [M] et Madame [J] [R] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] né le 18 Octobre 1989

avocat au barreau de NANTES, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.