, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier

SMA SA, en qualité d’assureur de la SARL ABB CONSTRUCTION [Adresse 17] [Localité 14] non représentée Monsieur [L] [V] [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l’audience du

Par exploit du 15 janvier 2025, la société TOIT ET JOIE a fait assigner en référé Madame [O] devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire: de voir déclarer acquise la clause résolutoire

Par acte notarié en date du 7 juillet 2021, la société en nom collectif GRAND PARIS LOGEMENT 2 a acquis les locaux susvisés.

Sur les installations relatives à l’assainissement : Il convient de rappeler que le contrôle des installations, lors d’une vente, n’est obligatoire que pour les assainissements non collectifs, au visa

Par exploit du 2 août 2024, la SARL GESTIMMO a fait délivrer aux époux [F] une sommation d’assister à la réception et remise des clés du bien fixées le 12 août 2024.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire.

Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président, Vu l'assignation délivrée par exploit

Cette dernière a donné en location gérance ce local à la société LGDM pour l’exploitation de son fonds de commerce de bar, café, brasserie.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Cependant, le montant de la dette locative ne pouvant être déterminée ainsi explicité ci-dessus, la demande portant sur l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges ne

respect de cette clause de jouissance paisible des lieux, dès lors qu'elle vise seulement les cas de non-exécution totale ou partielle ou de non-respect de la clause de destination, du paiement à son

Ils rappellent que la demande de sursis à statuer doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

aurait fallu que le restaurant exploité par la société Mac Donner lui permette de réaliser un chiffre d’affaires, qu’il convient de noter l’absence totale d’aménagements réalisés dans le local commercial

L'article 514-1 dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Le jugement d'adjudication du 05 juillet 2018 a été signifié par exploit du 10 août 2018 de Maître [I] [C], Huissier de justice à [Localité 6], à Monsieur [O] [Z], l'enchérisseur et par exploit du 16 août

, le Tribunal retient que s’il est exact qu’il a été jugé que nonobstant la vente des lieux loués, le précédent bailleur est tenu d'indemniser sa locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution

Il doit également rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées.

leur exécution.

, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel.