[D] [O] visant à interdire à Monsieur [I] de troubler l’occupation par Madame [I] et les enfants de la résidence secondaire pendant leur période de vacances ; REJETTE la demande de fixation de la valeur

Les évaluations produites par Madame [G] [Z] ne permettent pas au juge de se déterminer sur la valeur locative du bien occupé par Monsieur [A] [H].

, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Le preneur, afin de proposer une valeur locative, a retenu des références sur la ville même, mais également dans les communes voisines ([Localité 5]), concluant à une valeur révisée de 45 270 € (soit 25

consentis ; DÉCLARE les demandes liquidatives des époux recevables ; ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Statuant sur les désaccords liquidatifs, FIXE la valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur

du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur

14 novembre 2022, imposé un moratoire sur 24 mois en retenant une mensualité de 350 euros pour le règlement de certaines créances et subordonnant les mesures à la vente des biens immobiliers d'une valeur

Il indique qu’une expertise est nécessaire afin d’évaluer la valeur des parcelles de terre et de la bergerie situées à [Adresse 23] pour qu’il puisse procéder à la vente de sa quote-part; que c’est [P]

Il appartient en outre à Monsieur [P] [H] de restituer à la demanderesse les matériaux et équipements acquis pour les besoins du chantier, une telle restitution devant être effectuée soit en valeur, soit

société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [D] [O] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque SKODA FABIA BERLINE SELECTION, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur

Elle a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté un expert, estimant le montant des réparations à 36 000 € et la valeur du véhicule avant sinistre à 5 750 €.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

L’employeur et ses assureurs ne contestent pas le taux d’incapacité retenu par l’expert judiciaire et font valoir que la valeur du point peut être fixée à la somme de 1 700,00 euros.

Leurs revenus étant libellés en francs suisses, une offre de prêt numéroté n° 132114 portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 235.000 euros, soit la somme de 361.994,02 francs suisses

[N] [BU] de procéder sous quinze jours au règlement d’un complément de prix, fixé à 156 000 euros, faisant valoir que le prix de vente du bien était manifestement dérisoire au regard de sa valeur vénale