Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/06902 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EM DÉBATS A l’audience publique du 29 Mai 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort -

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

, et ce en méconnaissance de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

des mandats reconstitué (pièce 15) contenant l'adresse des immeubles, le nom de la copropriété, le code postal et la ville de chaque copropriété, le numéro d’immatriculation des copropriétés, le nom du

Décision du 21 Décembre 2023 Charges de copropriété N° RG 23/00186 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTGE DÉBATS A l’audience publique du 18 Octobre 2023 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

A titre principal, elle reproche au syndicat des copropriétaires d'avoir commis un excès de pouvoir.

[N] [A] et Madame [F] [A] (ci-après : les consorts [A]) sont propriétaires indivis d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété

[B], architecte de la copropriété.

immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 2].

[X] [Y] est propriétaire du lot 68 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2].

Sur les demandes principales en paiement Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de

Décision du 21 Décembre 2023 Charges de copropriété N° RG 22/13290 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKZ DÉBATS A l’audience publique du 18 Octobre 2023 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36IU DÉBATS A l’audience publique du 04 Juin 2025 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 7] soumis au statut de la copropriété des immeubles

Par dernières écritures transmises par voie électronique le 13 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société SOGICO sollicite à titre principal le

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier

[Z], ancien syndic bénévole, pour faire procéder à toutes modifications du règlement de copropriété.

ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS Foncière Vog est propriétaire du lot de copropriété n°9 d'un immeuble situé au [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis