Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey [Y] PARTIES Créancier poursuivant : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/05318 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTOM N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Armelle JOSSERAN

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, , L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3

ELDORADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE La société GARAGE [C] AUTO, Sarl unipersonnelle immatriculé au RCS de [Localité 1] B

[M] [L] le 1er octobre 2023 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet des Côtes d’Armor en date du 12 juillet 2024 notifié à M.

L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 21/12505 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5DE Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/42 DEMANDEUR Monsieur [T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.R.L. [E] [M], [V] [E], [Y] [Z] / S.A. GAN ASSURANCES, S.A. SMA, S.A.R.L. ARMOR GEOTHERMIE, [C] [U] [O], GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.S.

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa

EXPOSE DES MOTIFS: 1–Sur la recevabilité de l’action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 21 août 2025, soit plus de huit semaines avant

Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/15422 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RF6 N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/07276 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJSF Notifiée le : Expédition à : Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS - 324 Maître Armelle

[F] [P] né le 09 Octobre 1984 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

MMA ASSURANCES MUTUELLES (Intervenant volontaire) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 S.A.R.L