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Sur les mesures accessoires Les articles 696 et 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 énoncent que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

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1/2/2 nationalité B

65c3d9b4c432ce7d11a6fa15

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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1/2/2 nationalité B

65c3d9c9c432ce7d11a6fd77

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

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1/2/2 nationalité B

65c3d9e3c432ce7d11a70053

T. Judiciaire

1 février 2024

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1/2/2 nationalité B

65c3d9e6c432ce7d11a7008d

T. Judiciaire

1 février 2024

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1/2/2 nationalité B

65c3da02c432ce7d11a70372

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est

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Service des référés

686579c872b7e1b6bf1d7e13

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

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Contentieux général Proxi

679aa443e9a46d1f5a769ad6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

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1/2/2 nationalité B

65a04087ea2f9efae430e9b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

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Contentieux général Proxi

679aa449e9a46d1f5a769ba6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi

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1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

de l’article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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1ère Chambre Cab2

69cece27cdc6046d47e77f5e

T. Judiciaire

2 avril 2026

une somme de 2 000 € au Conseil de Monsieur [H], par application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code

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1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Dans ces conditions, il appartiendra au notaire liquidateur, dont c’est également la mission, comme il ressort des dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder

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Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que

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REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93538de0398b522fef5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Elles se prévalent des dispositions des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil.

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Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd6273a

T. Judiciaire

24 avril 2024

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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