AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68d1c14bad61014a20870676
3 juillet 2025
3 juillet 2025
434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 11 sur 28
1/2/1 nationalité A
6a0f5533cdc6046d477be5d1
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
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