" en raison de la prescription extinctive de l’action, A titre principal, -Débouter le syndicat des copropriétaires "Le clos du chateau" de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société

° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH42 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Madame [V] [X] demeurant 12 rue du Stade 12450 CALMONT représentée par Me Marie pascale PUECH FABIE, avocat au barreau d’AVEYRON, Monsieur [Z] [P] demeurant 15 Rue Alfred de Musset 12850 ONET LE CHATEAU

N° RG 24/01419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFA MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01419 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFA NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU à la SCP GEORGES

sis 2 bis, rue Lafayette - 57000 METZ représentée par Maître Mylène LEFEBVRE CHAPON de la SCP RECTILIGNE AVOCATS, avocats au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE Madame [V] [D], demeurant 42 RUE DU CHATEAU

non comparant, ni représenté Madame [F] [J], demeurant 30 chemin de l'Estredelle, Résidence les Pellieres, Bât A, 63430 PONT-DU-CHATEAU non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous

Mme [W] est propriétaire d'une jument dénommée [V] hébergée au château de la Pommière ; elle a donné naissance à deux poulains, LITTLE CON’CLASS en 2021 et une pouliche en 2022.

TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET Monsieur [Y] [M] [H] [K], né le 13 Mai 1979 à LE PUY EN VELAY (43000) 13 Rue du Puy-de-Dôme 63430 PONT-DU-CHATEAU

SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS Mme [Z] [O] née le 09 Décembre 1999 à LISIEUX (CALVADOS) 17 Lotissement Hameau Du Chateau

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, l’EURL FB & MB, exerçant sous le nom commercial ALLIANCE IMMOBILIER CITYA CHATEAU NEUF- CITYA CHATEAU NEUF, immatriculée au RCS de [

331 route de Charleval D23c 13370 MALLEMORT représentée par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [L] [T] né le 08 Novembre 1998 à AVIGNON (84000) Le Château

Le deuxième, établi le 6 novembre 2020, relève que le dégât des eaux se poursuit avec une fuite sur un chéneau zinc associée à une infiltration par façade (fissure structurelle au-dessus du linteau de

les travaux propres à faire cesser les infiltrations dans la salle informatique et la salle de pause suivant le rapport de la société NORD FRANCE COUVERTURE en date du 5 mars 2024 (remplacement du chéneau

DU CHATEAU BLEU immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 441 364 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître

DADY C/ [B] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à Me Marie-Victoire CHAZEAU Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/03198 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5KT AFFAIRE : [C] / [J] MINUTE : Copie exécutoire : Me Romaric CHATEAU

N° RG 24/01422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAOV MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAOV NAC: 72Z COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU

Par requête du 12 décembre 2023, AXA FRANCE IARD, assureur de PARQUETS D’HIER ET D’AUJOURD’HUI, a déposé une requête en rectification d’erreurs matérielles, le chapeau de la décision mentionnant AXA FRANCE