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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Rétention admin étrangers
69d80bb9cdc6046d47b07066
9 avril 2026
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana
JAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ; Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Chambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
plaidant, vestiaire : 102 Et Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (TURQUIE) Chez sa mère : [Adresse 6] [Localité 10] / FRANCE défendeur : Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
6643a65dda34cf7c590a92f4
JLD
6786c62cdf5b5c7d10ca7fd3
14 janvier 2025
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jérôme BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Alexis N’DIAYE
18° chambre 1ère section
660c4d1f1ff97dabd6b860c9
2 avril 2024
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.
Chambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
65849129e41137cbf9fc83cb
21 décembre 2023
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 17 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été
4ème chambre 1ère section
697596b5cdc6046d479fbbf9
13 janvier 2026
Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613, avocat postulant, et par la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO DINAN
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [C] [Adresse 13] [Localité 23] comparante en personne ET : DÉFENDEUR(S) : DIAC
6631373919f939ca6242e327
de bonne foi.
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
LA GRAPPE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0161 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
1ère section N° RG 19/06368 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP656 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana
6631373f19f939ca6242e479
doivent être exécutées de bonne foi.
Référés Civil
686842ae4965b5d9df32764b
3 juillet 2025
Il considère que, compte plus à bonne foi et des paiements opérés, il est fondé à solliciter un délai de paiement de 35 mois.
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R280, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana
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