son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la reprise des désordres et non-conformités dont il s’agit ; Ø Donner un avis détaillé sur les responsabilités encourues ; Ø Les évaluer à l’aide

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de ce qu

2025 à la somme de 15 522,35€ ; FIXER le loyer de renouvellement au 1er juillet 2025 à la somme de 28 800€ HT HC ; A titre subsidiaire : DESIGNER, un expert avec pour mission habituelle tendant à donner

PREVOYANCE immatriculée sous le numéro SIREN 784 621 468, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Vianney LANTIVY, avocat au barreau de NANTES , substitué par Me Jérôme DORA

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, Mme [S] [Y] sollicite du Tribunal de : Déclarer recevable la demande de Mmes [Y] [E] et [Y] [S],Donner acte

encourues et sur la proportion des responsabilités o déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner

Selon conclusions notifiées le 9 février 2026, la SA AXA, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - donner acte à la SA AXA de ses plus expresses protestions et réserves d’usage quant

intérêts au taux de 435% par an à compter du 27 février 2025 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; A TITRE SUBSIDIAIRE * pour le prêt de 184.800 euros du 2 mars 2022 : - prononcer la nullité pour dol

travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellementassistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ; * donner

intervenir, à la réalisation des travaux nécessaires afin de faire cesser les désordres affectant la colonne d’évacuation collective ; A titre subsidiaire, - désigner un expert avec pour mission de donner

Monsieur [K] demande au juge des référés de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ; - Donner acte à la SA ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas sa garantie

des 10, 12 et 24 juin 2025, assigné la société DB ARCHITECTURE EXPERTISE (DBAE), la société TEH FRANCE, la société QBE EUROPE et Monsieur [O] [F] [L] [W] aux fins de voir ordonner une expertise, lui donner

Sur la mesure expertale - DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de la Société OCEALIA, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien fondé

juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du 8 décembre 2023, - donner

[P] [Q] et Mme [I] [F] de leur demande d'annulation de vente pour dol, - condamner M.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Sur les premiers sinistres (les dossiers DO SDOGA 12291, 141137 et S553020161), le syndic de copropriété a dénoncé successivement auprès de l’assureur dommages-ouvrage la survenance d’infiltrations d’eaux

la S.A.R.L [W] et la S.A.S DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, et donner