] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Julien BORDIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

Adresse 1] représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [K] [P] né le 30 Avril 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stefany FERRANDES

CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stefany FERRANDES

Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.N.C. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Andéol LEYNAUD, de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [H] [U] [Adresse 3] [Localité 4] tous deux représentés par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat plaidant au Barreau de CLERMONT FERRAND

- CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND

DEMANDEUR : Madame [T] [G] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domiciliée : chez [Adresse 18] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ

DEMANDEUR : Madame [D] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ

DEMANDEUR : Madame [G] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17], [Localité 16] (MAROC) de nationalité Franco-Marocaine [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 18] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ

CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 janvier 2026 Julien FERRAND

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Julien BORDIER, avocat plaidant de CLERMONT FERRAND

DEMANDERESSES Madame [X] [O] [Adresse 14] [Localité 17] Madame [C] [F] veuve [O] [Adresse 8] [Localité 20] représentées par Maître Jean-Christophe Boyer, substitué à l’audience par Maître Clémence Ferrand

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Janvier 2024 Julien FERRAND

] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Charles-Philippe GROS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS - #E1907 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente