JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01037 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y ------------- [B] [A] C/ [Y] [P] épouse [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1972 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anita LECOMTE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHEI Nature affaire : 72I Minute : Nous, Isabelle MENDI, Présidente

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 23 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

Portalis DB22-W-B7E-PSK5 DEMANDEUR : Madame [D] [N] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT SOCIETE ANONYME FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 391.844.214, agissant poursuites

Lors des débats, elle était assistée de Isabelle BIENVENU, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [K] [P] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle

siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [X] [U] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle

social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [N] [E] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DEFENDEUR Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Georges-henri

[N] que le patient présente une instabilité psychomotrice avec un contact médiocre. Il apparaît sthénique.

[I] que le patient est calme sur le plan moteur mais le contact reste bizarre avec des rires immotivés. La désorganisation psychique est toujours présente.

[G] que le patient est calme, le contact est inadapté avec un discours désorganisé avec certaines incohérences. Il est incurique et est dans le déni de ses troubles.

LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, Madame Dominique BOERAEVE, Juge-Honoraire, assistées de Madame Isabelle

[I] ENTRE : Monsieur [M] [J] [Q] [B] né le 13 Août 1960 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocats au barreau de NEVERS (