En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 23/05/2022 à minuit par application de l’article 642 du code de procédure civile.

Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 15 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brice AYALA Copie délivrée le : à : Monsieur [T] [L

Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 04 juin 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence HUBERT Copie délivrée le : à : Société

et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

Il est précisé dans ce commandement que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation d'impayé.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX le 23 août 2024. L’action est donc recevable.

Cette condition légale n’étant pas satisfaite, la demande de délai de paiement ne pourra qu’être rejetée.

[F] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 4] (41), avec contrat de mariage préalable.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

LE MARAIS, C/ M. [R] [M] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026. DEMANDERESSE: S.D.C.

Le 31 mars 2025, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [P] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Elle dit avoir effectué un virement de 800 euros pour commencer à régler l’arriéré.

Le 10 juillet 2025, la SA [Adresse 6] a fait signifier à Madame [J] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Le commandement de payer en date du 12 décembre 2023 a mentionné un délai de six semaines pour apurer la dette, nouveau délai prévu par la loi du 27 juillet 2023.

ce commandement de payer indiquant cependant un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette.

d'état civil de Tsijdé-Itsandra (Comores) sans contrat de mariage préalable.