AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Hébergement n°10 92160 ANTONY représentée par Me Anne-marie DOROSZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 112 DEFENDEUR Monsieur [M] [C] domicilié : chez Madame [O] [C] 2 place Maurice Ravel
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PPP Contentieux général
6643a776da34cf7c590aa023
26 avril 2024
26 avril 2024
[T] [E] Représenté par Maître Manon RAVAT (Avocat au barreau de Bordeaux) DÉBATS : Audience publique en date du 26 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle