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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION, prise en la personne de son réprésentant légal (demandeurs) à M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Qu'au vu des conditions générales de la police, toutes les personnes, physiques ou morales, et l'association elle-même, peuvent mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants, si elles s'estiment

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109ddacdc6046d479ab65e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOLATION ;la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de responsabilité de responsabilité civile décennale de la SASU GATY TRAITEMENT ISOLATION ;et, par conséquent, l'extinction accessoire de l'instance

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a65cdc6046d4720483c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle de AXA FRANCE.En ce qui concerne AXA FRANCE, bien que l’assureur ait fait l’objet d’une citation à personne, la juridiction constate qu’elle ne dispose d’aucun élément

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7db157826b344597a67

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société RIBENDUIT société à responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f14a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS - #E1638 DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026, tenue publiquement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11834

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETS NIETO société anonyme dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700103b8daa57c7f667b27

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4053e3bdd0778519e8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ALLIANZ IARD assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société CIOBELEC SA dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b34459775a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il a également sollicité qu’il soit enjoint à la SARLU GARANX PIERRE de communiquer les attestations d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale pour les

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df31355c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Régulièrement assigné à personne morale, la SARL MY AUTO SERVICE n’est ni présente ni représentée à l’audience dans la mesure où si M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d73ea7c8c1120f1fb9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

GR BAT dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE

Source officielle
TJ

Référés

67003948c34eb4cc8579d7e9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696415bf5112d8edd05832d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Madame [K] expose qu’elle se rendait à un rendez-vous médical à la Clinique BEAUREGARD lorsqu’une personne chargée de l’entretien a tiré brusquement le fil

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b9406866c0645d2745d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba170

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f6a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038be

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

civile décennale, responsabilité civile professionnelle de la société ETANDEX suivant police n°53390165 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour la Société VIA SANTE : 1.066,10 €, compte tenu du partage de responsabilité ➢ Frais divers : néant ➢ Assistance par tierce personne temporaire (base 14 €/h) : 1.610 €, compte tenu du partage de

Source officielle

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