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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION, prise en la personne de son réprésentant légal (demandeurs) à M.
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Qu'au vu des conditions générales de la police, toutes les personnes, physiques ou morales, et l'association elle-même, peuvent mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants, si elles s'estiment
Chambre 10 cab 10 J
6a109ddacdc6046d479ab65e
18 mai 2026
ISOLATION ;la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de responsabilité de responsabilité civile décennale de la SASU GATY TRAITEMENT ISOLATION ;et, par conséquent, l'extinction accessoire de l'instance
Contentieux <= 10.000€
69dd4a65cdc6046d4720483c
7 avril 2026
Sur la responsabilité contractuelle de AXA FRANCE.En ce qui concerne AXA FRANCE, bien que l’assureur ait fait l’objet d’une citation à personne, la juridiction constate qu’elle ne dispose d’aucun élément
REFERES 2ème Section
65d4f7db157826b344597a67
22 janvier 2024
limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société RIBENDUIT société à responsabilité
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f14a
7 octobre 2024
la responsabilité délictuelle.
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS - #E1638 DÉBATS A l’audience du 16 Février 2026, tenue publiquement
670573581296b51ba2b11834
responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETS NIETO société anonyme dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)
68700103b8daa57c7f667b27
7 juillet 2025
CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
ALLIANZ IARD assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société CIOBELEC SA dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)
65d4f7da157826b34459775a
29 janvier 2024
Il a également sollicité qu’il soit enjoint à la SARLU GARANX PIERRE de communiquer les attestations d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale pour les
PPP Référés
686818084965b5d9df31355c
4 juillet 2025
Régulièrement assigné à personne morale, la SARL MY AUTO SERVICE n’est ni présente ni représentée à l’audience dans la mesure où si M.
658097d73ea7c8c1120f1fb9
18 décembre 2023
GR BAT dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE
Référés
67003948c34eb4cc8579d7e9
1 octobre 2024
Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre
6696415bf5112d8edd05832d
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Madame [K] expose qu’elle se rendait à un rendez-vous médical à la Clinique BEAUREGARD lorsqu’une personne chargée de l’entretien a tiré brusquement le fil
GNAL SEC SOC : URSSAF
67096b9406866c0645d2745d
10 octobre 2024
Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales
67f56589bbf04ef7857ba170
7 avril 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
658097d63ea7c8c1120f1f6a
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
civile décennale, responsabilité civile professionnelle de la société ETANDEX suivant police n°53390165 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
Pour la Société VIA SANTE : 1.066,10 €, compte tenu du partage de responsabilité ➢ Frais divers : néant ➢ Assistance par tierce personne temporaire (base 14 €/h) : 1.610 €, compte tenu du partage de
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