[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

BOURGOIN-JALLIEU (38300) 3 rue Clémenceau BP 605 38300 BOURGOIN-JALLIEU représenté par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE Madame [W] [G] née le 22 Avril 1978 à LEDERGUES (12170) 1071 Route

Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. » Il est de jurisprudence constante

de récupération, et du risque d’incendie lié à l’utilisation d’un réchaud sur le campement de fortune, - le trouble manifestement illicite puisque le défendeur occupe illégalement le domaine public routier

[N] [C] né le 26 Juin 1964 à AIX LES BAINS (73), demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS Décédé le 09 octobre 2024 à LA TRONCHE (38) Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Sur le dépassement de véhicule à un croisement de route : Aux termes de l’article R 415-7 du code de la route : «A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage »

Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA ENTRE : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires “LES AMPHORES” 380 route

Il indique qu’il a constaté, le lendemain de la prise de possession, la présence de rouille dans la porte conducteur, rouille également retrouvée à plusieurs endroits du véhicule et qui semblait maquillée

L’intéressé a été par la suite indemniser par la SA ALLIANZ IARD, assureur de l'ensemble routier.

Vu l’instance, ENTRE : DEMANDEURS Madame [X] [T] épouse [O] née le 29 Avril 1944 à SAINT SAUVEUR (DORDOGNE) 2 route de la gare 33510 PREIGNAC représentée par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au

sans profession, tous deux mariés à la Mairie de Marseille le 22 septmbre 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble 3900 Route

Localité 6] et [Localité 1], de la route nationale 3 qui traverse les communes de [Localité 12], [Localité 6], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 5], de la route nationale 5 qui traverse les communes

[B] a mis en danger Mme [G] usager de la route dans le cadre de l’exécution de sa mission professionnelle ;Juger que M.[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.

la SELARL TACOMA - 2474, Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 COPIE A : Expert Régie Service du suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE La SCCV SCI [Localité 9] - ROUTE

En outre et s'agissant de la parcelle litigieuse, ils ajoutent que la compétence exclusive d'attribution du juge judiciaire en ce qui concerne le domaine public routier prévue à l'article L.116-1 du code

2015 à , demeurant 643 Chemin de la Digue - 38450 VIF Monsieur [G] [Y] né le 09 Octobre 1991 à , demeurant 06 rue des Essarts Egsol - 38610 GIERES Monsieur [N] [Y] né le 27 Juin 1995 à , demeurant 60 route

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Monsieur [L] [I] demeurant 35 Route

16 Mars 2026 JUGEMENT : rendu le six Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [K] [D] [H] [M] né le 04 Juin 1969 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 157 A route