Elle dispose en outre de 3 sorties pour son fonds tant sur la route de Valeyrac, que sur le fond ou le côté de ses parcelles, le droit de passage n’a plus d’utilité et est tombé en désuétude.

D’UNE PART ET : Maître [R] [B] es qualité d’avocate, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandre DE LORGERIL de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE

02 avril 2026, par mise à disposition au greffe, ORDONNANCE rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 septembre 1991 à LUNEL (34) de nationalité française demeurant 37 Route

date indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [B] [W] née le 29 Janvier 1994 à BRETIGNY SUR ORGE (91220), demeurant 573 route

Se plaignant de divers défauts du véhicule concernant le dysfonctionnement de la climatisation, le blocage d'une fenêtre, le dysfonctionnement des commodos, un comportement routier dangereux puis d'une

placée en liquidation judiciaire entretemps ; qu’elle est fondée à demander qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue cette occupation, sans autorisation, du domaine public routier

de Poulanco - Kerdaniou - 22300 PLOUBEZRE comparant, Madame [S] [K] [O] [X] née le 19 Novembre 1973 à RIS ORANGIS (91130), demeurant 35 route de Poulanco - Kerdaniou - 22300 PLOUBEZRE comparante,

comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 2 août 2023, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a donné à bail à madame [M] [B] un garage situé garage en bande n°8 – 47 ROUTE

SAS [1] en qualité de technicien SAV, a subi un accident sur son lieu de travail habituel le 3 mars 2021 dans les circonstances suivantes : " la victime était au volant de son véhicule de service, en route

exerçant sous le nom commercial FORMOSA BREWING GO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 892 080 334, dont le siège social est sis 217 route

surfaces annexes de 114 m2, ces dernières imposant l’application d’une pondération, et de tenir compte de la situation géographique des lieux en périphérie de la zone de Bellevue, en retrait de l’axe routier

00788 N° Portalis DBYS-W-B7E-KRQH ------------- [Y], [K], [S] [Z] épouse [R] C/ [D] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Roullier

2018, les gendarmes n'ont pas prévenu la propriétaire du véhicule qu'ils avaient procédé à l'enlèvement de celui-ci, en dépit d'une procédure prévue par l'article R. 325-1 et suivants du code de la route

Ainsi, il a produit un constat de commissaire de justice ayant procédé à des clichés photographiques des lieux, des travaux et de l'état de la route de circulation en bordure de la parcelle du défendeur

- son comportement routier était adapté et prudent. - il lui était impossible d’anticiper le comportement routier de l’autre véhicule. - elle n’a commis aucune faute de conduite.

Le 24 janvier 2022, à la suite d’un contrôle routier, le véhicule s’avérait avoir été volé au Pays-Bas et était immobilisé par les forces de police.

Ces abords constituent une dépendance de la voie métropolitaine et relève dès lors du domaine public routier.

ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 Société EIFFAGE ROUTE

CEDEX 1 N° RG 26/00486 N° Portalis DB2W-W-B7K-NVFT DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [A] [D] épouse [I] 35 route

barrières du passage à niveau était levées sans clignotement des feux, il aurait alors traversé la voie de chemin de fer pour s’arrêter quelques mètres plus loin au niveau de l’intersection avec la route