[Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HDF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE,

LE 48-73 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0872 DEMANDEUR C/ La compagnie d’assurance La MAIF [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour Avocat postulant : Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL

1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/06481 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3DN N° de MINUTE : 24/00624 Madame [E] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL

comparante, ni représentée FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof 2 Place Samuel

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [D] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] (UKRAINE), domiciliée : chez [Adresse 10] représentée par Me Samuel

qualité audit siège, faisant l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026, représentée par Maître Samuel

Monsieur [D] [L] [Adresse 8] [Localité 2] Madame [S] [L]-[G] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [J] [L] [Adresse 7] [Localité 10] Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 14] représentés par Maître Samuel

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel

Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12, Me Samuel

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira

AGH AUTOMOBILE RCS Lille métropole 835 226 937 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint

SELARL PHARMACIE DU VIEUX [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

ARTEMIS [Adresse 3] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002 C/ Société

DÉFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel