LEROY MERLIN FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant

SIXEL 3, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°533 592 739, dont le siège social est sis 32 Route de Tiquetorte - 33480 MOULIS-EN-MEDOC - 33480 MOULIS-EN-MEDOC représentée par Me Eric SIMONNET, avocat

Céline MALET, avocat au barreau de ROUEN, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. 3F NORMANDIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Yann SIMONNET

Société MARINONI SRL [Adresse 25]) (Italie) ITALIE représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société ELMA S.p.a [Adresse 26]) (Italie) ITALIE représentée par Me Simona

représenté par son syndic la société VERTFONCIE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Eric SIMONNET

représenté par son syndic la société VERTFONCIE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Eric SIMONNET

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Les condamner aux dépens, en ce compris les frais de publicité foncière, dont distraction au profit de Maître Michel SIMONET

immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 384 560 942 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Philippe SIMONEAU

[S] [K] [R] ont fait assigner les époux [B] et Maître Philippe SIMONET, avocat au Barreau de Paris, aux fins de voir condamner les époux [B] à verser à la SCI VDD l’indemnité d’immobilisation prévue à

Portalis 352J-W-B7I-C4736 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [S] [N], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valentin SIMONNET

BANQUE POSTALE, RCS [Localité 6] 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine FITTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 331, Me Isabelle SIMONNEAU

: Assignations des : 07 Décembre 2022 09 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET

Monsieur [B] [E] venant aux droits de Monsieur [T] [E] (décédé), demeurant 8 ruelle de la Forge - 56780 ILE-AUX- MOINES Représentés par Me Justine BRETON, avocat au barreau de VANNES, postulant de Maître Simona

OSCAR DE LA RENTA PARIS [Adresse 24] [Localité 16] représentée par Maître Maxime SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372 DEFENDEURS S.A.R.L.

[M] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024 Mélanie

FRANCE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 384 560 942 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Philippe SIMONEAU

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Linda SIMONET