s’associe à la demande formée par la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de surseoir à statuer dans l’attente de l’aboutissement du processus amiable et au plus tard

(ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 10 avril 2025, - conclusions récapitulatives de Mme [B] (ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 10 mai 2025, - avis des

le premier s’engageait à construire sur ledit terrain, tels que désignés dans l’état descriptif de division et représentant 1 330/10 000èmes indivis de l’ensemble devant être achevé et livré au plus tard

tout autre régime, étant précisé qu’il est admis que la Sa [...] a la qualité de distributeur, - que le délai de prescription triennal de l’article 1245-16 du code civil a commencé à courir, au plus tard

part, en la somme de 191.517,00 euros pour les travaux devant être réalisés par le vendeur (payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux), les parties convenant d’une livraison fixée au plus tard

condamner Mme [E] [G] à lui régler la somme de 9 200 euros correspondant au prix de vente du véhicule à hauteur de 7 200 euros et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts dans un délai d’un mois au plus tard

Elle explique avoir fait intervenir une première société en 2023 afin de conforter l’appui de la terrasse située au-dessus du logement de la locataire, puis une seconde société plusieurs mois plus tard

formuler des observations du 18 octobre au 29 octobre 2021, le dossier restant consultable au-delà de cette date jusqu'à la décision sur le caractère professionnel de l'accident intervenant au plus tard

déformation des caniveaux, l’humidité importante dans le local technique et les trous dans le liner) à la société AU FIL DE L’EAU et l’ont mise en demeure de procéder à la réparation de ces désordres au plus tard

La livraison était stipulée au plus tard le 15 septembre 2019. La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente.

euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance ; DIT que cette livraison devrait intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard

SC de la somme de 37 518, 75 euros au jour de la signature du protocole d’accord et de la somme de 54 420, 16 euros selon un échéancier de 24 mensualités consécutives, payables mensuellement, au plus tard

compter de la délivrance du commandement de payer ; * une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer révisable qui aurait été dû si le bail avait été poursuivi et des charges, au plus tard

’arriéré locatif, de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs et de prendre rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés du garage n°34 du groupe n°4 au plus tard

Il expose avoir reçu un courriel promotionnel pour renouveller sa carte avantage de la SNCF et ce, trois semaines avant la fin de son abonnement, qu'il a été relancé sur cette promotion 10 jours plus tard

électronique du 16 mai 2024 et par une lettre du même jour, le retard dans l’exécution de sa prestation et a attesté sur l’honneur tenir ses engagements sur les mois de juin et juillet 2024 au plus tard

financier, en se prévalant du fait qu'il appartenait à l'établissement bancaire, dès le signalement de la double opération réalisé par le demandeur, de rembourser les sommes indûment versées au plus tard

A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime