Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et a proposé de payer la somme de 36 euros par mois en plus du paiement des loyers courants.

Il a été fait appel de ce jugement.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de

À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

Les avocats en ont été avisés le Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

Par ordonnance de non conciliation du 29 juillet 2015, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance privative à titre onéreux du logement familial à Mme [N] [U] à charge pour elle d’assumer

ressort [P] [C] [T] audrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 mai 2026 Le présent jugement a

[G] a relevé appel de ce jugement et l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonné par décision du 29 juin 2012 du premier président de la cour d’appel d’[Localité 5].

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 février 2026 prorogé le 21 mai 2026.

En conséquence, - Dire et juger que le commandement de payer délivré le 3 juillet 2025 est inefficace et que la clause résolutoire n'est pas acquise. - Débouter la SNC CARTEYC de l'intégralité de ses

, au 1er avril 2021 par l’effet de deux commandements du 8 janvier 2025 et a ordonné l’expulsion des lieux loués par la Sarl SHM et de tous occupants et biens de son chef à l’expiration d’un délai de 15

DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER Me CHERAMY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN

Par ordonnance en date du 25 février 2022, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu une ordonnance de non-lieu à son bénéfice, dans l’information judiciaire ouverte du chef de

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Par acte du 7 août 2025, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait assigner madame [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société immobilière RHONE-ALPES a fait assigner la société DISTINCT ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel

Par assignation du 21 février 2025, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire à titre principal constater l’

Constater qu'à défaut de paiement la clause résolutoire est acquise, Prononcer la résiliation du bail qui a été consenti par la SCI EYES à compter du jugement à intervenir Ordonner son expulsion de corps