la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société BUREAU VERITAS, la société GABRIEL TP, la société ACTE IARD, prise en sa qualité d'assureur

de la SCI VELAG fondées sur la garantie décennale ; - juger que la SCI VELAG est dépourvu d’intérêt à agir à l’encontre de Madame [R] sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie

civile professionnelle mais également à l’assurance responsabilité décennale.

civile décennale de la SARL APOZ TP, et à la SA ABEILLE IARD & SANTE SA, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL APOZ TP, l’ordonnance

leur fonction ; ils ne permettent pas d’entretenir normalement la couverture ; ils revêtent une nature décennale ; - la responsabilité des constructeurs est engagée à titre principal sur le fondement

Suivant acte d'huissier délivré le 29 mars 2022, la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur responsabilité décennale

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

de sorte que leur action sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, biennale ou encore décennale n'était pas prescrite.

de la responsabilité décennale et plus subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de l'ensemble des préjudices subis par Madame [M] [P] ; condamner solidairement la société GARCON

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 21 février 2025, Monsieur [S] [X] demande de : - Dire et juger recevable et bien fondée l'action de Monsieur [X] à l'égard

La SMABTP demande également sur les mêmes fondements que l’action de la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre soit jugée irrecevable et souligne que l’assureur ne produit ni justificatif du paiement

de la garantie décennale à titre principal et de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.

Une police d’assurance responsabilité décennale et dommages-ouvrage a été souscrite auprès de COVEA RISKS aux droits de laquelle est venue la compagnie MMA.

L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations nées de ce protocole ouvre droit à une action fondée sur la responsabilité contractuelle.

couvrent la responsabilité civile professionnelle avant et après livraison et la responsabilité civile décennale obligatoire.

décennale de SALINI IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société SALINI IMMOBILIER, 2ETF, AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale

[Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile), pour obtenir principalement l’engagement de leur responsabilité, notamment décennale, pour des travaux de menuiserie à son domicile

Ils estiment donc que leur responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la réticence dolosive.

Sur la demande de condamnation formée par les demandeurs Madame [F] [T] et Monsieur [L] [D] sollicitent la condamnation de Monsieur [H] [N] à titre principal sur le fondement de la garantie décennale

sur l’absence de réserves à la réception du chantier par la société Energy Nov ou encore sur l’exclusion de la garantie décennale qui, au surplus et en tout état de cause, relèvent du fond de sorte que