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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec
Juge libertés & détention
69ceda8acdc6046d47e87425
2 avril 2026
[L] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ______________
Chambre 28 / Proxi fond
696e8090cdc6046d47e99434
8 janvier 2026
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
JLD
69d9673acdc6046d47d05820
7 avril 2026
articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 17/10/2011 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission
66fee536172da17169ea1fa8
1 octobre 2024
Elle relève qu'à ce stade, elle est en litige d'une part avec son assureur quant aux causes de la détérioration de la boîte de vitesse, lequel assureur l’accuse de fausse déclaration, et d'autre part avec
65b0172eb98137c174795d5a
[Y] formule protestations et réserves sur la demande d'expertises et sollicite de voir débouter la société AZUR 78 IMMOBILIER de sa demande de mise hors de cause, faisant valoir qu'au stade de l'expertise
4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb96
4 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2024, la société Cardif Assurance Vie sollicite l’autorisation de produire la demande d’adhésion au contrat d’assurance-vie
68642cea0bb2f8a66ca61966
1 juillet 2025
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Sur les demandes additionnelle et reconventionnelle L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f5cdc6046d47471871
19 mai 2026
Par lettres en date des 27 mars 2024 et 4 novembre 2024, Madame [N] a mis en demeure Monsieur [O] de remettre en état son terrain afin d’éviter la stagnation des eaux devant les portes de son habitation
69a9048acdc6046d478d0a37
13 janvier 2026
programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 08 janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission
6a10bd91cdc6046d479d21bc
REFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0ed
En effet, il n’est pas possible à ce stade de déterminer que l’intégralité des désordres, dénoncés et soumis actuellement à expertise, relèveront nécessairement de la garantie de parfait achèvement ou
REFERES 2ème Section
661582e0db5098996d5a3c6b
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SA GAN ASSURANCES : Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA GAN ASSURANCES en
6a15e312cdc6046d47053bba
18 mai 2026
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société SCCV 5EME AVENUE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20a9
2 juillet 2025
condensation excessive présente sur les plafonds, ainsi que de par la présence de traces témoignant de ravinements importants en plusieurs endroits, il a été raisonnablement possible d'en déduire à ce stade
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef69
4 avril 2024
sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
2 juillet 2024
Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif
CTX PROTECTION SOCIALE
68716491d395d6ba9f2a75bb
7 juillet 2025
À titre subsidiaire Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces)
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