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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceda8acdc6046d47e87425

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ______________

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Source officielle
TJ

JLD

69d9673acdc6046d47d05820

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 17/10/2011 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle relève qu'à ce stade, elle est en litige d'une part avec son assureur quant aux causes de la détérioration de la boîte de vitesse, lequel assureur l’accuse de fausse déclaration, et d'autre part avec

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d5a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] formule protestations et réserves sur la demande d'expertises et sollicite de voir débouter la société AZUR 78 IMMOBILIER de sa demande de mise hors de cause, faisant valoir qu'au stade de l'expertise

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2024, la société Cardif Assurance Vie sollicite l’autorisation de produire la demande d’adhésion au contrat d’assurance-vie

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les demandes additionnelle et reconventionnelle L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f5cdc6046d47471871

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres en date des 27 mars 2024 et 4 novembre 2024, Madame [N] a mis en demeure Monsieur [O] de remettre en état son terrain afin d’éviter la stagnation des eaux devant les portes de son habitation

Source officielle
TJ

JLD

69a9048acdc6046d478d0a37

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 08 janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Source officielle
TJ

JLD

6a10bd88cdc6046d479d20d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Source officielle
TJ

JLD

6a10bd91cdc6046d479d21bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, il n’est pas possible à ce stade de déterminer que l’intégralité des désordres, dénoncés et soumis actuellement à expertise, relèveront nécessairement de la garantie de parfait achèvement ou

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661582e0db5098996d5a3c6b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SA GAN ASSURANCES : Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA GAN ASSURANCES en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e312cdc6046d47053bba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société SCCV 5EME AVENUE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

condensation excessive présente sur les plafonds, ainsi que de par la présence de traces témoignant de ravinements importants en plusieurs endroits, il a été raisonnablement possible d'en déduire à ce stade

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fdf06e1567cdd9ef69

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ac1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716491d395d6ba9f2a75bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À titre subsidiaire Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces)

Source officielle

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