[U] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [D] [Q] [Adresse 5] [Localité 5] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL D’AVOCATS TEN FRANCE D

au barreau de LYON, vestiaire : 727 DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 130

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CKY N° MINUTE : 24/00188 DEMANDEUR: [L] [C] DEFENDEUR: [U] [T] AUTRES PARTIES: Société L’OFFICIER DU MINISTERE

chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Mme [H] [U] n’a pas constitué avocat.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

[B] [K] [J] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 143 (POSTULANT) et par Me François JEGU, avocat au barreau de ROUEN (PLAIDANT) DEMANDEUR C

CELSIUS LE MURIER (RCS Paris 397 540 212) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme NORMAND du Cabinet BRUN, CESSAC & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1452

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 1er décembre 2023.

avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Organisme [9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Audrey PASCAL, avocat au barreau de LIMOGES Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024, prorogé à plusieurs reprises, et rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée en première page.

[V] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Judicaël FOUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0010 DEFENDEUR Société [14] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Jérôme CABOOTER, avocat

La [17] n’a pas comparu mais avait sollicité une dispense de comparution par écrit du 7 novembre 2024.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

A l’audience de renvoi du 16 mars 2026, la société HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant le montant de la dette locative à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBW2 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats