Aux termes de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation, commun à toutes les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et et allocations de logement), sous réserve

LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [V], demeurant [Adresse 3] représentée

Elle expose avoir été sollicitée par madame [H] [V] en avril 2020 pour bénéficier de l’allocation logement, déclarant alors être célibataire avec 5 enfants à charge, puis, à partir de mai 2020, indiquant

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJXP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L]

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [L] [V] le 10 juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 28 janvier 2026 à [G] [Y] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et

Par courrier du 10 avril 2025, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL (ci-après " la société CDC HABITAT SOCIAL "), venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, a mis en demeure Monsieur [F

Ils justifient avoir déposé une demande de logement social le 29 mars 2018, renouvelée le 9 février 2023, et avoir déposé un dossier DALO, la commission les ayant reconnus « prioritaires et devant être

Elle bénéficiait de l’aide personnalisée au logement, de la prime d’activité et de l’allocation de soutien familial.

CDC HABITAT SOCIAL.

de santé, il ne présentait pas les conditions nécessaires à l’obtention prioritaire d’un logement social.

SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à M.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 20 avril 2007, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Madame, [A], [W] un logement sis 29 Boulevard Saint Hubert, Le Stade logt

[G] [O] née le 09 Août 1980, demeurant 15 Rue Gusto Gervasoti - Logt 0265 - Etg 2 - 38000 GRENOBLE non comparante D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST

LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

a déposé une demande de logement social en février 2023.

Il fait valoir qu’il ne peut rechercher un logement que dans le parc locatif social compte tenu de sa situation financière et de l’absence de garant.

de 1016 euros, 104,77 de majoration pour la vie autonome outre 332 euros d’allocation logement selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales du mois d’avril 2024.

les allocations chômage.