MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution : “L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

Le syndicat des copropriétaires oppose qu’en raison du caractère non suspensif du recours contre l’assemblée générale, les appels relatifs aux travaux ravalement sont exigibles.

aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

Par courrier du 28 mars 2024, reçu au greffe le 02 avril 2024, Maître Vincenza ARNAO OLLIER a informé le tribunal que la Société [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision

Par courriel du 22 mars 2024, Monsieur [W] [G], indique se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet.

aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

de l'article 373-2-2 II du code civil ; DIT que cette somme est payable d'avance, avant le 05 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

Sur l’appel en garantie de l’agence de [Localité 10] et d’Allianz contre M. [X] L’agence de [Localité 10] forme un appel en garantie contre M.

démolition puis avant terrassement sous la forme d’un pré-rapport; procéder sur demandes des intéressés à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, terrassement, gros œuvre et ce jusqu’à hors

Par courriel du 03 juillet 2024, la Société [4] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SAONE ET LOIRE.

Par déclaration à l'audience, Madame [X] [P] [D], a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Par déclaration à l'audience, Monsieur [H] [V] a informé le tribunal qu'il entendaitt se désister de son recours formé contre la décision de CPAM DES YVELINES.

Par courriel du 29 mars 2024, Monsieur [V] [P], indique se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet.

Par courriel du 25 mars 2024, Maître Cyril DE WALQUE a informé le tribunal que Madame [I] [K], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH de [Localité 4] au motif

Par courrier du 17 septembre 2024, reçu au greffe le 18 septembre 2024, Monsieur [G] [T] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [6] PARIS.

[A] demande au juge de la mise en état de : - enjoindre au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic de produire les justificatifs des charges sollicitées selon appels de charges

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la SARL ENTREPRISE SCHNEID PATRICK a appelé en intervention forcée la SAS CHEMINEE SEGUIN DUTERIEZ, afin que les opérations d’expertise sollicitées soient

En ce qui concerne la garantie sollicitée, les demandes à ce titre formées contre la société PONS et le syndicat des copropriétaires ne sont pas invoquées dans la discussion au sein des écritures des demandeurs

2023, alors que pour les mois précédents la somme appelée était de 710,86 euros et il n'est donné aucune indication de nature à justifier que les sommes ainsi appelées étaient effectivement dues dans leur