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3 565 résultats pour « application aux relations entre la france et la grèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82ed

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il est également démontré et pas davantage contesté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir et de construire en relation avec le projet immobilier de la société AIC Ile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d430bd4f0c3f6a8357

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il est également démontré et pas davantage contesté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir et de construire en relation avec le projet immobilier de la société AIC Ile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d830bd4f0c3f6a83cb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il est également démontré et pas davantage contesté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir et de construire en relation avec le projet immobilier de la société AIC Ile

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7cccdc6046d479b75ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société coopérative

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551cccdc6046d47702b06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2013, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder entre les mains de la société DIA FRANCE (locataire de la SCI FRANCOISE), à une saisie-attribution

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’équité commande que AIR FRANCE verse à chaque demandeur une indemnité de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812bda9e15c5131fb64d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les supputations relatives aux fluctuations de l'amitié entre les épouses (dans l'article publié le 14 mars 2024 : " celle qui était autrefois l'amie de la princesse [Localité 3] ", " leur relation se

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b10

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b91

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c1b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec3548223b2c7adfceb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Une note en délibéré a été produite par la société Banque Populaire Val de France le 02 décembre 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697435b8cdc6046d478130eb

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d824e0040aa3735e918

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans sa décision du 26 juin 2017, le CRRMP de la région de Paris Île-de-France a retenu un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie soumise à instruction, et le travail habituel de la victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il se prévaut ensuite de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pour soutenir que la mention des nom, prénom et qualité du signataire de l’auteur de l’acte constitue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f83a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté a rendu son avis le 13 novembre 2023 et l’a transmis au greffe de la Juridiction le 30 novembre 2023.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2016 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numéotation et réaction en vigueur après le 01 mai 2011 et le 1er juillet 2016.

Source officielle

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