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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82ed
19 juillet 2024
Il est également démontré et pas davantage contesté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de démolir et de construire en relation avec le projet immobilier de la société AIC Ile
669aa8d430bd4f0c3f6a8357
669aa8d830bd4f0c3f6a83cb
TPX RAM JCP FOND
6a10a7cccdc6046d479b75ee
19 mai 2026
aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société coopérative
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle
JEX
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
Par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2013, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder entre les mains de la société DIA FRANCE (locataire de la SCI FRANCOISE), à une saisie-attribution
2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
L’équité commande que AIR FRANCE verse à chaque demandeur une indemnité de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
Les supputations relatives aux fluctuations de l'amitié entre les épouses (dans l'article publié le 14 mars 2024 : " celle qui était autrefois l'amie de la princesse [Localité 3] ", " leur relation se
1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération
65a97b0519a7f19a78307b91
65a97b0919a7f19a78307c1b
J.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1
SAISIES IMMOBILIERES
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8 janvier 2026
Une note en délibéré a été produite par la société Banque Populaire Val de France le 02 décembre 2025.
697435b8cdc6046d478130eb
1 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d824e0040aa3735e918
7 avril 2025
Dans sa décision du 26 juin 2017, le CRRMP de la région de Paris Île-de-France a retenu un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie soumise à instruction, et le travail habituel de la victime
69603d30cdc6046d47aed055
Il se prévaut ensuite de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pour soutenir que la mention des nom, prénom et qualité du signataire de l’auteur de l’acte constitue
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté a rendu son avis le 13 novembre 2023 et l’a transmis au greffe de la Juridiction le 30 novembre 2023.
JCP
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2016 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numéotation et réaction en vigueur après le 01 mai 2011 et le 1er juillet 2016.
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