LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZD6 Par acte sous seing privé du 1er août 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Monsieur [Y]

[F] et la Matmut font valoir que : - l'appartement du 5ème appartient à M. [F] et est assuré auprès de la Matmut ; - les dégâts des eaux viennent de l'appartement de M.

de la société BELTRAN IMMOBILIER lesdits biens à Monsieur [B] [J] et Madame [U] [F] suivant contrats du 10 septembre 2019 à effet à même date en contrepartie d’un loyer de 797,1 euros 67,14 euros pour

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

état de cause, en conséquence de l’apport dont s’agit, effectué en nature en contrepartie de droits sociaux, Monsieur [B] est devenu actionnaire de la société bénéficiaire à hauteur de la valorisation

S'agissant des frais de nettoyage de l'appartement, il soutient que l'état de sortie ne fait pas état d'un appartement sale et que partant, ces frais ne sont pas justifiés.

d’HLM [Localité 2] Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siége social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Le fait que les travaux effectués relèvent de travaux de plâtrerie et de peinture tandis que la société émettrice de la facture est enregistrée au registre du commerce et des sociétés comme ayant une activité

35 dégradant l’appartement 25 situé en dessous, - une infiltration au niveau de la bavette de la menuiserie de l’appartement 35 provoquant une fuite au niveau du plafond de la chambre de l’appartement

SOCIETE D’ASSURANCE LA MEDICALE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 582 068 698, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée

SOCIETE ALTEAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Société SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES

N° RG 24/02058 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQ4 Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN

Sur l’annulation des apports réalisés en contradiction avec les statuts, l’intérêt social de l’Association et la loi du 1er juillet 1901, - Prononcer la nullité de l’apport de décembre 2013 dans le cadre

Il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action qui pourrait être intentée par le syndic, sur le fondement

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat en date du 1er septembre 2017, la Société PROMOLOGIS venant aux droits de la Société HLM Domicil a donné à bail à Madame [B] [H] et Monsieur [J] [G]

lesquels elle a reçu un appel de fonds.