L'absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits à la victime à la suite de cet accident

absence de fait accidentel en lien avec le travail ".

Elle précise que son arrêt de travail a été renouvelé à la suite, et que ce n’est qu’à l’issue d’un échange avec le médecin du travail qu’elle a pris conscience qu’elle était victime d’un accident du travail

du travail.

La société [20] relève qu’en l’absence d’arrêt de travail prescrit à l’occasion du constat médical des lésions résultant de l’accident, la présomption d’imputabilité des arrêts et soins consécutifs à un

lésions consécutives à l’accident du travail du 25 février 2016 et détermine la date à compter de laquelle la prise en charge des soins et arrêts de travail n’est plus médicalement justifiée au regard

L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

L’aggravation due entièrement à l’accident du travail d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisé en totalité au titre de l’accident du travail.

de travail et des soins médicaux consécutifs à l’accident survenu le 20/12/2021 à Monsieur [P] [Z] NOTIFIÉE LE 04/01/2022 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 16 Août 2022 à Société [11] [Adresse

[H] [D] survenu le 20 juin 2022 et des arrêts de travail consécutifs ; - déclarer opposable la décision de prise en charge des arrêts et soins de M.

Il y a lieu également de rappeler qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et que seuls les arrêts de travail dont la cause

maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

et arrêts de travail postérieurs.

le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail.

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Au soutien de leurs intérêts, elles font valoir que : - les fissures et les tassements sont nécessairement consécutifs aux travaux de terrassement, ce n’est donc pas la mission de Madame [I], limitée à

de travail.

taux d’incapacité permanente partielle de 14% fixé par la CPAM, confirmé par la CMRA, en lien avec les lésions et séquelles résultant de l'accident du travail en tenant compte de la nature de l'infirmité

Contestant la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à cet accident, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 28 février 2020, laquelle n'a pas rendu d'avis