de procédure civile et aux dépens.

civile.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

au 12 septembre 2024 ; CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE la vente forcée de l'immeuble

de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL PISCINE ET TERRASSES DU LANGUEDOC la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sera condamnée aux dépens et paiement à M.

de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 00 euros à titre de dommages-intérêts ;1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.

Cependant le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile, affectant la validité

Il demande enfin que la société [4] soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil