CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface
PCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5fc
3 avril 2025
Elle soutient que la demande de résiliation faute de paiement des loyers est recevable, la préfecture ayant été avisée le 24 octobre 2024 des conclusions communiquées le 28 mars 2024.
CG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
à verser à la SARL [O] la somme de 16 076, 32 €, à parfaire, au titre des loyers fixes dus et impayés pour la période allant du 1er trimestre 2020 et arrêtée au 28 février 2025, * Condamner en conséquence
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
[R] font valoir pour l’essentiel: - que les locaux d’habitation du [Adresse 6] qu’ils occupent sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, - qu’en application des dispositions de l’article L631-7 2° du
1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6fecb
2 février 2024
n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions le [24] rappelle tout d’abord qu’il a qualité à agir du fait de la subrogation légale instituée par l’article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
[N] [MJ] à sa maladie professionnelle du 12 octobre 2016.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
Selon l'article 53-VI 4ème alinéa de la loi du 2 décembre 2000, "La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
24 de la loi du 10 juillet 1965 réside dans la modification de l'article 8 du règlement de copropriété relatif à la répartition des charges, dès lors la résolution n°11 de l'assemblée générale du 25 novembre
CIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff38
1 octobre 2024
Dès lors, les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sont inapplicables en l’espèce puisque l’action des copropriétaires ne tend pas à contester une décision de l’assemblée
Service des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
de la loi du 1er septembre 1948.
J.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
MOTIFS Sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27/07/2023 au présent litige La loi dite " anti-squat " n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a été publiée le 28 juillet 2023 et a modifié les articles L412
Chambre 3 cab 03 C
6786b67bdf5b5c7d10ca5102
13 janvier 2025
, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n o 2000-1208 du 13 décembre
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d35321
2 avril 2024
1957 à [Localité 32], demeurant [Adresse 12], représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [LH] [AM] né le 19 Décembre 1964 à [Localité 36], demeurant [
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC [24] (« [23] »).
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
[H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M.
JEX
67082c9989f19e8c50fa729e
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais avant expulsion En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
Pour la dent 32 M.
Chambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
Octobre 1949 à [Localité 201] demeurant [Adresse 66] - [Localité 169] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [NW] [LJ] épouse [YM] née le 23
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