L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

suivants, 1583 et suivants du code civil, R 123-237, R 123-238 et L 145-46-1 du code de commerce et 122 et 789 du code de procédure civile, de : DECLARER les irrecevabilités soulevées par Monsieur [J]

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu les articles 695 à 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ; À titre principal, Condamner la société SMA SA, ès

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et il est condamné à verser à Mme [S] la somme de 3 000 euros.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure de Civile sera donc rejetée. Les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.

DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations

Elle affirme au contraire que la créance du cabinet [3] bénéficiait du privilège spécial de l’article 2102 3°ancien du Code civil portant sur le fonds de commerce de Monsieur [V], que ce fonds de commerce

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de

contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 juin 2022, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127