En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [E] [Z], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile

1231-6 et 1344-1 du Code civil, à compter de l’exploit introductif d’instance et capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme

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700 du code de procédure civile.

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Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWS DEMANDERESSE : La société EOX PARTNERS (nom commercial PERENNE’IT), société par actions simplifiée

Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la société CENTRALE KREDIETVERLENING a demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SARL LUNE DE MIEL Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, ICN BS n'ayant pas convoqué les membres du CSE à une réunion dédiée au recueil de leur avis comme l'y obligerait l'article L. 2312-4 du code du travail, le délai de consultation n'aurait pas débuté

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01105 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPSW Code NAC : 62B AFFAIRE : [F], [T] [D] épouse [S], [Y], [G], [M] [S] C/ [K] [A], [

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E], [P], [N], [G] [C], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] et de Monsieur [S], [I] [U], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] (