Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca0d
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte de la combinaison des articles L. 431 -2, L. 461 -1 et L. 461 -5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655a89cdc6046d4710ee29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f7b01eea4cf01a2939
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir que la notification du 15 mai 2023 est intervenue bien après le délai de 120 jours prévu par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1792,1792-2,1792–3 et 1231 du Code civil, avec condamnation solidaire des époux [X] et de la SMABTP à payer à la SARL Ets Pereira [C] une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676c5
1 avril 2025
1 avril 2025
étant dû ;De les condamner au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle8ème Chambre
67eede58b848dd6814c610f4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69694fdbcdc6046d47718fa8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle souligne que l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale impose ainsi à la caisse de laisser le dossier à disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs.
Source officiellePôle social
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68e88b643ea43407b9fbb0d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 421-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
67f6c2c0a9d5adc260620ee2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleLoyers commerciaux
66964190f5112d8edd05914d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille
Source officielleService des référés
686d62b4a2273490db107f7d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
468 du code de procédure civile, Vu la demande de relevé de caducité en date du 27 juin 2025de la partie demanderesse faisant connaître au greffe le motif légitime de sa non comparution à l'audience
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54e71e198c2b66a2d38
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [9], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera
Source officielleJCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat conclu pour une durée de neuf années caractéristique des baux commerciaux est expressément régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleService des référés
67081b1a89f19e8c50f8d51a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Localité 4] en sa qualité de créancier inscrit au titre du nantissement de fonds de commerce du 3 avril 2017 enregistré le 18 avril 2017 sous le n°1646 non constituée ***** Nous, Président, Vu
Source officielleRéférés civils
670575ae1296b51ba2b1c55c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
462 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision de réparer une erreur matérielle selon ce que le dossier révèle ; que l’erreur matérielle imputable à une partie ne fait
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
Source officiellePage 11 sur 78