à WAKAM la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les sociétés AXA, CAROLE, VERSION M, EIGHT PARIS, GENERALI, l’association

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Dire et Juger que Monsieur [L] [V] perdra la qualité de Gérant de la société à la date de la perte de la qualité d’associé de la société.

GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDERESSE Société ENEDIS, dont le siège social est sis

civile et responsabilité civile décennale qui aurait été souscrite par la société SPIE BATIGNOLLES IDF auprès de la société AXA FRANCE IARD).

Sur la demande de condamnation de M. et Mme [X] Les articles 1857, 1858 et 1859 du code civil disposent que à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de

contractuelle, - Dire que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société FISO, - La condamner à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 1103 du code civil et, très subsidiairement

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

JUDAMIGAL afin de voir cette société condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 244.636 euros au titre du remboursement d'un compte courant d'associés.

application de l’article 1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution

- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

Des loyers étant demeurés impayés, l'association Union des associations diocésaines de France a, par acte du commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, fait délivrer à la société Bono avocat un

MCS ET ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, venant aux droits de la DSO CAPITAL laquelle venait aux droits de la société GE MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse

[1] et la société [2] à payer à M.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

[W] [E], [D] [M] et [U] [G], NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° [Numéro identifiant 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité

social est sis [Adresse 4], chacun des associés détenant la moitié des parts sociales et ayant la qualité de co-gérant.

Soutenant que celle-ci a été imparfaitement réalisée, l'association Congrégation des soeurs de Notre Dame de la compassion a fait assigner la société Entreprise Pro en référé, par acte du 10 juillet 2025

es qualites de liquidateur judiciaire de la [3], société civile immobilière de construction vente au registre de commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social

, dont le siège social est [Adresse 4] et actuellement : domiciliée : chez SELARL AJ ASSOCIES, administrateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau D’