Le même jour, Maître [R] [X] et Maître [T] [C], qui étaient en cours de divorce, ont acté leur séparation professionnelle.

de la société BGP PLOMBERIE du 24 mai 2018 et de l’attestation de la société COULEURS du 4 avril 2020 qui ont été ainsi produites.

Par ordonnance en date du 22 mars 2024, il n’a pas été fait droit à ces demandes.

JUGER que la somme de 15.000,00 euros séquestrée entre les mains de Maître [H] [K], notaire à [Localité 6] sera débloquée au profit de Monsieur [F] [L] À TITRE SUBSIDIAIRE : DEBOUTER Madame [G] de l’

Le 14 mars 2023, les vendeurs ont consigné entre les mains de leur notaire la somme de 2640 €.

, avocat au barreau de LYON, avocat postulant Débats tenus à l'audience du 06 Mai 2024 Notification le à : Maître Bruno PERRACHON Toque- 757,Expédition et Grosse Maître Yacine EL KOLEI-HAMEL Toque

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Maître Robin QUINQUIS (case) La copie authentique à : la S.A.R.L.

LGDM DEMANDEURS Monsieur [T] [V] [L] [M] et Madame [H] [C] épouse [M] Demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 15] Tous deux représentés par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

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Sur ces points et s'agissant plus spécifiquement de la vitrine, la défenderesse produit l'arrêté de non-opposition de la mairie de Saint-Brieuc suite à déclaration préalable de travaux en date du 19 mars

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