COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

X se disant [O] [V] Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L’état de santé de Monsieur [F] [X] était considéré comme compatible avec son audition par le juge du tribunal judiciaire.

Le consulat d’Algérie a été saisi, l’audition consulaire a eu lieu; il a été porté à notre connaissance qu’il y avait une enquête pays; on peut espérer une identification et un LPC.

Par ailleurs, l’assistance de l’interprète a été effective ainsi que le démontre la lecture de son audition en garde à vue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHW ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

judiciaire en résidence à [Localité 12], sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'il était placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire et de manière générale du

tunisiennes l’ont informé qu’elles étaient disposées à l’auditionner le 8 octobre 2025 dans les locaux de l’Hôtel de Police de [Localité 2].

Il affirme qu’il était souffrant au moment de l’audition consulaire et qu’il a un dossier médical.

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En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36BI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Aussi, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la violation de l’article 8 de la CESDH.

La police n’a pas regardé dans mon portable qui a été confisqué. Il veut être remis en liberté.

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[R] entendent se fonder au fond sur deux pièces du dossier d’information judiciaire enregistrée sous le n°parquet 17 292 000 035 près du tribunal judiciaire de Nancy.