D’autre part, elle soutient l’existence d’un motif grave en raison de l’absence de prise en charge par le preneur des réparations locatives qui lui incombent concernant les dégradations commises sur la

prévues par la réserve.

[U], la demande de condamnation du bailleur à effectuer des travaux et à indemniser la preneuse.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

situé à proximité du mas lors de leur acquisition respectivement les 6 avril et 20 juin 2018 et qu’ils étaient stockés dans un autre bâtiment.

, il appartiendra au bailleur dans le délai prescrit par l’article L.145-57 du code de commerce d’établir et soumettre à la signature du preneur le projet de bail renouvelé dans des conditions conformes

[D] [T], la SAS Los Pollos Original [Adresse 2] n’ayant pas sollicité l’autorisation du bailleur pour installer cette gaine alors que selon les clauses du bail, le preneur doit demander l’autorisation

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’

Concernant la baie filante, il est constant qu’elle a été posée par IMK en 2014 et achetée directement par le maître de l’ouvrage à LE GOFF BATIMENT.

Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec

de manière directe, certaine et exclusive l'échec de la cession du droit au bail, établissant ainsi le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ; - n'ayant pu trouver un autre acquéreur

En réponse, la société 2CF NET fait valoir que l'autorisation de sous-location par avenant au bail du 13 novembre 2008 doit nécessairement s'interpréter comme stipulant que c'est l'autorisation de sous-location

Il ajoute que le fait que le bail était en période de tacite prolongation, suite à son arrivée à terme le 10 juin 2017, sans délivrance de congé par le bailleur ni demande de renouvellement par le preneur

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

commercial et l’expulsion du preneur.

La destination des locaux pris à bail était celle de : centre de loisirs et d’activités sportives, accessoirement de restauration rapide à l’exclusion de tout autre même temporairement avec autorisation

Elle estime que la convention de sous-location est claire sur ce point et laisse à la charge du preneur toutes les réparations sans distinction, grosses ou menues, en ce compris les travaux prévus à l’

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.