OPHEA (ANCIENNEMENT CUS HABITAT) OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG,

WEIBEL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Guy BENICHOU Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

Elle ajoute qu'elle a saisi la Ccapex, que chacun des paiements effectué par Mme [C] s'impute sur sa dette la plus ancienne, que la dette n'est donc pas prescrite et que Mme [V] [C] doit s'acquitter d'un

Le conseil de Mme [S] [T] sollicite l’octroi de délais de paiement et propose un échelonnement de la dette locative à concurrence de 200.00 € par mois et il dépose également.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d’HLM FRANCE HABITATION, désormais dénommée SA d’HLM SEQENS, a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM DOMAXIS, anciennement dénommée

L’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la loi ancienne.

] née le [Date naissance 1] 1973 en ARGENTINE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C280 DÉFENDERESSE La société EOS FRANCE (anciennement

Elle précise que deux rejets de prélèvements sont intervenus en septembre et octobre 2025 même si un versement aurait été fait avant l'audience.

de la dette compte tenu (i) de son ancienneté et de son importance(ii)de l'absence de démarches réelles de la société LES CHAMBRES pour apurer sa situation (iii) du comportement de la société LES CHAMBRES

contrat de bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8.711,16 euros hors charges et hors taxes, payable par trimestre et par quart d'avance

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

ancienne.

[I] [L] situé dans la résidence sociale du [Adresse 1], pour une redevance mensuelle de 372,22 euros, prestations obligatoires comprises, payable d'avance chaque mois.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais afin de procéder à un paiement échelonné de la dette, M.

Il a été donné lecture des éléments du diagnostic social et financier établi par l'Association MAHRA LE TOIT avant l'audience.

En l'espèce, Monsieur [P] [K] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée.

Madame [O] [D] née [I] a consenti à la SAS AYARA un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 42.000 euros payable mensuellement d'avance

Il prétend que le paiement des loyers s'impute sur les dettes les plus anciennes de sorte que les sommes réclamées ne sont pas prescrites et que Monsieur [L] [P] ne peut réclamer le remboursement de loyers

sommaire (APS) et avant-projet définitif (APD) et prévoyant des honoraires d’un montant total de 31 200 euros TTC.

Or, il ressort des mentions de l'état des lieux d'entrée que l'appartement a été refait à neuf avant la prise de possession des lieux et eu égard à la durée d'occupation (20 mois), il n'y a pas lieu à