Par acte sous signature privée du 15 septembre 2021, Madame [T] [Z] épouse [D] a confié à la société S2R immobilier un mandat de vente de son droit au bail sur le local commercial de Divonne-les-Bains

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L'état des lieux de sortie avait donc été bâclé alors que le logement était de petite taille.

En l'espèce, LMH produit le bail du 9 octobre 2019 conclu avec Mme [J] [K]. Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.

-en face: logement vacant, avec1 entrée avec sur la gauche salle de bain +WC, 1 pièce de vie unique avec 2 fenêtres sur rue, 1 espace cuisine- Etat correct - à droite: logement vacant, avec 1 cuisine,

En plus du loyer, le bail prévoit que le locataire sera redevable chaque année du paiement de la taxe d’ordures ménagères.

En effet, le bail du 16 juillet 1990 stipule : « au sixième étage (mansarde) : 2 chambres, 2 chambres de bonne », avec ces précisions que, sur le bail produit, le paragraphe « DESIGNATION ET EQUIPEMENTS

[E] [R], ont donné à bail à M.

Par ailleurs, aux termes de l’article 4.1.4 du bail qui certes concerne le loyer du bail renouvelé, les parties sont convenues que “le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative des Locaux Loués

LES BORIES a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Par exploit du 19 novembre 2021, Monsieur [V] a assigné les consorts [F] devant le juge des référés du Tribunal de THONON-LES-BAINS afin notamment de voir constater la résiliation du bail, les commandements

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

Toutefois, il sera relevé en premier lieu, que Monsieur [P] [T] n’apparaît nullement comme locataire sur le contrat de bail, en second lieu, que le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée, entre le

face à la nécessité de disposer de trois chambres et de deux salles de bain, le T3 loué par Monsieur [L] [F] ne pouvait pas correspondre à ses besoins.

Or ce constat n’a pas été annexé au contrat de renouvellement du bail.

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00061 N° Rôle : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG3M COMPOSITION DU

le : à : Madame [T]-[J] [K] Copie délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location du 28 avril 2016, l'OPAC de l'Oise a donné à bail

La société FONCIA NORMANDIE réclame pour sa part le paiement de ses honoraires en vertu du contrat de bail.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - juger l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu entre lui et Monsieur [L] [X], uniquement à l’égard de ce dernier