A l'audience du 25 août 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI172789707 aux termes duquel il a consenti à M.

Sur ce, sans préjuger des décisions à intervenir, le cas échéant, par le juge du fond, à défaut pour la SARL QARA de rapporter la preuve à ce stade d’une obligation non sérieusement contestable à l’encontre

2024 ne pas intervenir à l'instance, mais a indiqué le montant des prestations servies à [V] [Y] soit la somme totale de 92.073,25 euros correspondant à l'addition des sommes suivantes : au titre des

Sur les demandes principales et subsidiaires L’article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

En l’espèce, l'article VII 2-2-3 du contrat d'hébergement prévoit l’application d'une clause pénale en cas de résiliation du contrat pour inexécution contractuelle.

Monsieur [H] [B] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur la clause pénale La SCI CLARWIN sollicite également la condamnation de la société GEMM à lui payer la somme de 1.850 euros soit 20% des sommes dues, conformément à la clause pénale prévue au bail

[X] [S] [M], à titre personnel, [W] [H] et [X] [D] épouse [H] sont intervenus à l’acte en qualité de co-débiteurs.

* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

jugement à intervenir, la publication du Jugement à intervenir à la publicité foncière pour valoir bail emphytéotique portant sur la parcelle YB [Cadastre 4], et comprenant la constitution de servitudes

[D] [E] recevable et bien fondée, -ordonner in limine litis de suspendre la présente instance dans l’attente de la décision pénale définitive à intervenir ainsi que de l’arrêt au fond que doit rendre la

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Elle prétend également que la non réalisation du contrat lui a causé un préjudice duquel la SCI [Adresse 10] doit réparation.

ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

Il ne s’agissait pas d’une action en indemnisation de sa condamnation pénale.

, En tout état de cause : - Condamner Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens.

Sur l’application de la clause pénale : Le bail commercial prévoit en page 19 et 20 à l’article 5.5 une clause pénale d’un montant de 10 % des sommes dues, exigible 8 jours après une mise en demeure par

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2025.

, En tout état de cause, DECLARER la décision à intervenir opposable à la DGFIP.CONDAMNER Monsieur [H] [C] en exercice au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure